Conditions générales d’utilisation des services

DÉFINITIONS

MENTIONS LÉGALES

Les Services de BOBBO sont exploités par BOBBO, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 84150230500011 et dont le siège social est situé au 4 rue de Lauzac 33100 Bordeaux (N° TVA intracommunautaire : FR59841502305) (ci-avant et ci-après « BOBBO »).

Directeur de la publication : Monsieur Adner NEYRET, Président.

Hébergeur des Services : – AZNETWORK, SAS au capital de 345.215 Euros dont le siège social est situé à ALENCON (61000), 40 rue Ampère, immatriculée sous le numéro 423 880 061 R.C.S ALENCON – OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 069 020 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par BOBBO s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

BOBBO est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.bobbo.fr/cgu. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES

BOBBO met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. BOBBO prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. BOBBO s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de BOBBO et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de BOBBO.

BOBBO ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par BOBBO. BOBBO ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par BOBBO.

Plus généralement, BOBBO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de BOBBO vers Internet ne sont pas garantis par BOBBO.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par BOBBO, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

BOBBO ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de BOBBO.

En outre, la responsabilité de BOBBO ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels BOBBO n’exerce aucune sorte de contrôle, BOBBO n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que BOBBO approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. BOBBO n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. BOBBO n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de BOBBO et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de BOBBO. Toutes les marques et tous les logos appartenant à BOBBO ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de BOBBO.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de BOBBO ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par BOBBO ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR

BOBBO invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP

BOBBO invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de BOBBO en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, BOBBO peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre BOBBO et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CGU Janvier 2019

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